Details

Numac
1989013320
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 janvier 1989
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1987

7 JANVIER 1989. - Arrêté royal fixant le mode de calcul de l'indemnité due aux apprentis dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

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