Details

Numac
1989013214
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 janvier 1989

9 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973, adaptée le 11 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut de la délégation syndicale du personnel ouvrier

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