Details
20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés relative à l'accord sectoriel 1989-1990
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988012850 | 21 OCTOBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1988, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant la prépension conventionnelle |
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