Details

Numac
1989012758
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 novembre 1989

10 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, octroyant une prime de fin d'année

Numac Titel
1988012350 12 AVRIL 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, octroyant une prime de fin d'année
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