Details

Numac
1989012644
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 septembre 1989
Datum inwerkingtreding
23 septembre 1989

3 AOUT 1989. - Arrêté ministériel accordant pour des appareils de cuisson installés dans des cuisines industrielles une dérogation générale au titre IV du Règlement général pour la protection du travail et aux prescriptions de la circulaire ministérielle du 16 juillet 1963 concernant l'exécution des prescriptions du titre IV de ce règlement.

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