Details

Numac
1989012635
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 août 1989
Datum inwerkingtreding
1 avril 1989

14 AOUT 1989. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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