Details
14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant la prépension conventionnelle
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984012711 | 15 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant la prépension conventionnelle |
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