Details

Numac
1989012616
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 août 1989
Datum inwerkingtreding
1 mai 1989

14 AOUT 1989. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant.

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