Details
14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1989-1990
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985012321 | 30 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la promotion de l'emploi |
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