Details

Numac
1989012522
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 octobre 1989

12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant les uniformes de travail

Numac Titel
1988012267 30 MARS 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 3 avril 1987, ratifiée au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière le 5 mai 1987, concernant les uniformes de travail
Numac Titel
1993033154
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