Details
4 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1982000516 | 10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire |
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