Details
14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la durée du travail dans le secteur Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000012034 | 19 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes". |
| 2000A12034 | — |
| 1996012754 | 8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes". |
| 1995033158 | — |
| 1994012133 | 5 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes. |
| 1993070874 | — |
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