Details

Numac
1989012416
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juin 1989
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1989

29 MAI 1989. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er, alinéa 2 de l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'Emploi - du chapitre VIII du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.

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