Details

Numac
1989012300
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 avril 1989
Datum inwerkingtreding
28 avril 1989

6 AVRIL 1989. - Arrêté ministériel dérogeant aux prescriptions des articles 638 et 642 du Règlement général pour la protection du travail afin de faciliter l'accès aux salles de spectacle aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant.

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