Details

Numac
1989012276
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 mai 1989
Datum inwerkingtreding
20 janvier 1989

19 AVRIL 1989. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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