Details

Numac
1989012253
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mai 1989
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1987

25 AVRIL 1989. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1987, la part maximale de l'intervention du Fonds d'aide aux expériences d'aménagement du temps de travail dans la diminution des rémunérations des travailleurs.

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