Details

Numac
1989012236
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juin 1989
Datum inwerkingtreding
30 janvier 1989

31 MAI 1989. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des jantes en aluminium (fonderie et fabrication) situées dans l'arrondissement administratif de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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