Details

Numac
1989012073
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 février 1989
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1989

20 JANVIER 1989. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1989 relatif à l'octroi d'un complément d'ancienneté aux chômeurs âgés.

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