10 MAI 1989. - Arrêté royal relatif à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1989 et mise à jour au 04-03-2008)

Numac

1989011154

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 mai 1989

Datum inwerkingtreding

3 juin 1989

10 MAI 1989. - Arrêté royal relatif à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1989 et mise à jour au 04-03-2008)

Numac	Titel
2008003071	14 FEVRIER 2008. - Arrêté royal relatif à la publicité des participations importantes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-2008 et mise à jour au 27-09-2016)

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