Details
22 DECEMBRE 1989. - Loi relative à la protection du logement familial. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-12-2002).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979071904 | 19 JUILLET 1979. - LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en matière de fiscalité immobilière |
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