Details

Numac
1989010527
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 janvier 1989
Datum inwerkingtreding
6 janvier 1989

29 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal classant certaines armes à feu à un ou plusieurs canons lisses dans la catégorie des armes de défense.

Numac Titel
1997000482 7 JUILLET 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de neuf arrêtés royaux concernant les armes à feu et les munitions.
1992801384
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…