11 AOUT 1989. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.

Numac

1989009883

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 août 1989

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1989

11 AOUT 1989. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.

Numac	Titel
1985009107	21 FEVRIER 1985. _ Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et entreprises.
1986009876	28 JUILLET 1986. _ Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale.

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