Details

Numac
1989003063
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 février 1989

17 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL fixant conformément à l'article 15, # 3 de la loi du 7 décembre 1988 portant réforme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimilées au timbre, un montant maximum pour la déduction des frais de garde d'enfants

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