27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police et pour la réalisation d'un programme concernant des problèmes de société en matière de sécurité et d'initiatives en matière de prévention de la criminalité (II) <remplacé par AR 07-12-1992, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1990 et mise à jour au 06-08-1994)

Numac

1989000544

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 octobre 1989

Datum inwerkingtreding

17 octobre 1989

27 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police et pour la réalisation d'un programme concernant des problèmes de société en matière de sécurité et d'initiatives en matière de prévention de la criminalité (II) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1990 et mise à jour au 06-08-1994)

Numac	Titel
1994000399	5 JUILLET 1994. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité.

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