Details
4 SEPTEMBRE 1989. - Arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d'agrément des organismes de droit privé auprès desquels des objecteurs de conscience peuvent être affectés.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985001332 | 23 JUILLET 1985. - Arrêté royal relatif aux conditions de désignation ou d'agrément des organismes de droit public ou privé visés à l'article 21 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980. |
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