Details
4 SEPTEMBRE 1989. - Arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure de désignation des organismes de droit public auprès desquels des objecteurs de conscience peuvent être affectés.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990000036 | 17 JANVIER 1990. - Arrêté royal déterminant les organismes désignés d'office auprès desquels les objecteurs de conscience peuvent être affectés. |
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