Details
21 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 75, § 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995000575 | 19 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1989 portant exécution de l'article 75, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. |
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