Details

Numac
1988925372
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 1988
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1989

20 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.

Numac Titel
1974103002 30 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 31-07-2002)
1974080703 7 AOUT 1974. - Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-1984 et mise à jour au 31-07-2002)
Numac Titel
2001003667 24 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.
1994025144 6 MAI 1994. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.
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