Details

Numac
1988914280
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 1988
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1989

19 DECEMBRE 1988. - Arrêté ministériel déterminant les modalités du test de lecture visé à l'article 28, § 2, de l'arrêté royal du 6 mai 1988 relatif au classement des véhicules en catégories, au permis de conduire, aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire et aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…