Details

Numac
1988913026
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 novembre 1988
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1988

11 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal fixant le mode de calcul de l'indemnité due aux apprentis dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non ferreux.

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