26 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté royal réglant l'accès au Registre national des personnes physiques dans le chef de certains organismes d'intérêt relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Numac

1988913019

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 novembre 1988

Datum inwerkingtreding

14 novembre 1988

26 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté royal réglant l'accès au Registre national des personnes physiques dans le chef de certains organismes d'intérêt relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Numac	Titel
1989800766	—

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