11 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal instaurant une procédure d'arbitrage pour les litiges d'ordre médical survenant entre le médecin du travailleur portuaire et le médecin délégué et payé par le " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen ".

Numac

1988912934

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 novembre 1988

Datum inwerkingtreding

29 novembre 1988

11 OCTOBRE 1988. - Arrêté royal instaurant une procédure d'arbitrage pour les litiges d'ordre médical survenant entre le médecin du travailleur portuaire et le médecin délégué et payé par le " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen ".

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