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24 JUIN 1988. - NOUVELLE LOI COMMUNALE (NOTE : pour la Région de Bruxelles-capitale, voir1988-06-24/35) (NOTE : MISE A JOUR PROVISOIRE AU 06-01-2001)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024003721 | 28 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant le Conseil d'Etat afin d'y intégrer la possibilité de recourir à la procédure électronique |
| 2024003710 | 8 MARS 2024. - Arrêté ministériel établissant par commune les chiffres de la population au 31 décembre 2023 |
| 2024001892 | 23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en ce qui concerne la baignade en eau libre |
| 2022015067 | 23 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes |
| 2020044711 | 21 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 73 prolongeant temporairement la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2021-05-14/01, art. 13) |
| 2020031701 | 13 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant une subvention aux administrations locales afin d'améliorer le suivi des contacts et la détection de la source dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 |
| 2020043592 | 6 NOVEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 55 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2021-05-14/01, art. 12) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2020 et mise à jour au 30-12-2020) |
| 2020041231 | 4 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 33 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 36) |
| 2020040723 | 18 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/07, art. 31) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2020 et mise à jour au 08-05-2020) |
| 2018014832 | — |
| 2018011548 | 20 MARS 2018. - Arrêté ministériel établissant par commune les chiffres de la population au 31 décembre 2017 |
| 2018011549 | 20 MARS 2018. - Arrêté ministériel établissant la classification des communes en exécution de l'article 5, alinéas 1er et 2 de la Nouvelle Loi Communale |
| 2017013659 | 5 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désaffectant une partie du sous-sol de la place Reine Astrid sur le territoire de la Commune de Jette |
| 2017013660 | 5 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de la place Reine Astrid (Miroir) dans la voirie régionale sur le territoire de la commune de Jette |
| 2017030922 | — |
| 2017012205 | 4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les dispositions générales en matière de statut pécuniaire et d'échelles de traitement du personnel communal |
| 2017012208 | 4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 70, § 2 et 7, de la Nouvelle Loi communale |
| 2017012209 | 4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les dispositions générales en matière de formation du personnel communal |
| 2017012210 | 4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les dispositions générales relatives aux niveaux, rangs et grades du personnel communal |
| 2017012211 | 4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les dispositions générales en matière d'évaluation du personnel communal |
| 2017012212 | 4 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les dispositions générales en matière de recrutement, de promotion et de mobilité interne du personnel communal |
| 2016031590 | — |
| 2015031339 | 7 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert de voiries communales dans la voirie régionale pour la commune de Molenbeek-Saint-Jean |
| 2014031364 | 3 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale |
| 2013031717 | — |
| 2013000617 | 30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes |
| 2012031807 | — |
| 2012031178 | 15 MARS 2012. - Arrêté ministériel établissant par commune les chiffres de la population au 31 décembre 2011 |
| 2012031179 | 15 MARS 2012. - Arrêté ministériel établissant la classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1er de la Nouvelle Loi communale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2018 et mise à jour au 05-04-2018) |
| 2011031247 | 24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 6.556.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents du niveau C des communes; des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété |
| 2011031248 | 24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 14.847.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété |
| 2011031249 | 24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 10.477.000,00 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents des niveaux D et E des communes; des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété |
| 2011000034 | 29 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2011000035 | 29 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2011000006 | 26 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2010, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier |
| 2010000418 | 5 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police |
| 2010031336 | 20 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention de 1.273.449,60 euros pour l'année 2010 aux communes bruxelloises à titre de soutien à l'application de la loi relative aux sanctions administratives dans les communes |
| 2009031503 | — |
| 2009031517 | 28 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention de 1.273.449,60 euros pour l'année 2009 aux communes bruxelloises à titre de soutien à l'application de la loi relative aux sanctions administratives dans les communes |
| 2009031344 | 23 AVRIL 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2020 et mise à jour au 11-03-2025) |
| 2009000094 | 10 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2009, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2009000095 | 10 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2009, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2009000096 | 10 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière pour l'année 2009, aux communes inscrites dans le cadre du dispositif " 160 ETP gardiens de la paix " |
| 2008031639 |
27 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les mesures d'urgence en vue de prévenir les pics de pollution atmosphérique par les microparticules et [le dioxyde d'azote] . |
| 2008000994 | — |
| 2008031543 | 4 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale. (pour la première publication, voir ARR2008-09-04/37, M.B. 23-09-2008, p. 49476). |
| 2008031480 | 4 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale. (pour la deuxième publication, voir ARR2008-09-04/53, M.B. 09-02-2009, p. 8659) |
| 2008009656 | 9 JUILLET 2008. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 décembre 1970 divisant le territoire de la ville de Bruges en districts pour la tenue des actes de l'état civil. |
| 2008031224 | 20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le format informatique des budgets et des comptes des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| 2007031422 | 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention relative à la valorisation et à la formation du personnel policier pour l'année 2007. |
| 2006031547 | 19 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement. |
| 2006031404 | — |
| 2006031244 | 9 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant par commune les chiffres de la population au 31 décembre 2005. |
| 2006031243 | 9 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2012 et mise à jour au 23-04-2012) |
| 2006035322 | 17 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 fixant le statut des receveurs régionaux (TRADUCTION). |
| 2006000101 | 24 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police. |
| 2006031544 | 25 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale. |
| 2005031415 | 20 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la présentation du budget des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. |
| 2005031413 | 20 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale. |
| 2005031414 | 20 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les articles 10, 14, 19, 21, 23 et 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale. |
| 2005036026 | — |
| 2004000663 | — |
| 2004036201 |
11 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut des receveurs régionaux. (Traduction). (NOTE : art. 37 et 69 modifiés avec effet à une date indéterminée par |
| 2004035803 | 30 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le pécule de vacances des bourgmestres et échevins (TRADUCTION). |
| 2004000279 | 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la police locale. |
| 2004031109 | 19 FEVRIER 2004. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 2004 modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1971 relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles. |
| 2004031094 | 6 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 5 et 38 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 novembre 2003 relatif à la gestion financière des régies communales. |
| 2003035086 |
12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'une allocation de fin d'année aux gouverneurs de province, aux commissaires d'arrondissement et aux receveurs régionaux. (Traduction). (NOTE : abrogé pour ce qui concerne les dispositions relatives au commissaire d'arrondissement et au commissaire d'arrondissement adjoint; abrogé pour ce qui concerne les dispositions relatives aux gouverneurs de province et à l'adjoint du gouverneur. |
| 2003000932 | — |
| 2004031020 | 6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion financière des régies communales. |
| 2003202073 | 24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation en matière de réduction de traitement des bourgmestres et échevins. |
| 2003202333 | 24 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mars 1994, l'arrêté ministériel du 29 avril 1996 et l'arrêté ministériel du 9 juin 1997. |
| 2003036094 | 10 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 septembre 2002 relatif à l'octroi et la détermination du pécule de vacances du personnel communal et provincial (TRADUCTION). |
| 2003027568 | 22 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires. |
| 2003031326 | 15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation dans la voirie régionale des places de la Reine, Liedts et Solvay situées sur le territoire de la commune de Schaerbeek. |
| 2003036629 | 13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de modification partielle du plan d'alignement de la route régionale N43 dans le centre de la ville de Harelbeke (TRADUCTION). |
| 2002036331 | 13 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi et la détermination du pécule de vacances du personnel communal et provincial (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-11-2003 et mise à jour au 08-03-2023) |
| 2002022669 | 2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19, § 4, de la nouvelle loi communale et de l'article 37quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. |
| 2002035964 | 4 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel fixant les conditions sous lesquelles la Région flamande contribue aux frais lors du transfert d'une route régionale ou d'une partie d'une route régionale aux communes. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2002 et mise à jour au 24-09-2021) |
| 2002031495 | 6 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation dans la voirie régionale de l'avenue Charles Woeste, située sur le territoire de la commune de Jette. |
| 2002000285 | — |
| 2001000956 | 12 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'orthographe du nom de la commune de Blégny en celle de Blegny. |
| 2001000961 |
5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité de la [zone de police]. |
| 2001031271 | 21 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation dans la voirie régionale du boulevard du Jubilé, tronçon entre le boulevard Belgica et le boulevard Léopold II, situé sur la territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean. |
| 2001011172 | 2 AVRIL 2001. - Arrêté royal relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2001 et mise à jour au 26-03-2008). |
| 2001000343 | 26 MARS 2001. - Arrêté ministériel fixant les cours de perfectionnement, de recyclage ou de spécialisation agréés pour l'octroi de certaines échelles de traitement aux titulaires de certains grades de la police communale. |
| 2001031303 | 22 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant et complétant les arrêtés du Gouvernement des 2 avril, 6 mai et du 1er juillet 1999 portant incorporation de voiries communales dans la voirie régionale pour les communes suivantes : Anderlecht, Auderghem, Bruxelles, Etterbeek, Evere, Forest, Ixelles, Jette, Saint-Gilles, Uccle et Watermael-Boitsfort. |
| 2001000168 | 23 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel fixant les cours de perfectionnement, de recyclage ou de spécialisation agréés pour l'octroi de certaines échelles de traitement aux titulaires de certains grades de la police communale. |
| 2001000046 | 7 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes |
| 2000001046 | 24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le traitement des présidents et des membres du bureau des conseils de district. (NOTE : abrogé pour la région flamande par AGF2007-01-19/33, art. 81, En vigueur : 01-01-2007) |
| 2000000919 | 16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le pécule de vacances et la prime de fin d'année des bourgmestres et échevins. (Abrogé pour la région flamande par AGF 2004-04-30/49, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2004 et par AGF2007-01-19/33, art. 81, En vigueur : 01-01-2007) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW2018-11-22/15, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2000 et mise à jour au 19-12-2018) |
| 2000000714 | — |
| 2000000665 | — |
| 2000003487 | 20 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution relevant du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-08-2001.) |
| 2000000462 | 9 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 sur le service général d'appui policier. |
| 2000000549 | — |
| 2000000311 | 14 MAI 2000. - Arrêté ministériel établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1er janvier 1999. |
| 2000000340 |
14 MAI 2000. - Arrêté royal portant classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1, de la nouvelle loi communale. (NOTE : abrogé en ce qui concerne les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale |
| 2000000186 | 29 MARS 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités de majoration des jetons de présence des conseillers communaux et du traitement des bourgmestres et échevins. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2005-07-15/51, art. 303,14°, 002; En vigueur : 01-01-2007) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2000 et mise à jour au 31-08-2005) |
| 2000035397 | 24 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1999 visant à prendre des mesures spéciales temporaires en vue de la prévention de la maladie du légionnaire à l'occasion de foires commerciales et dans des espaces d'exposition (TRADUCTION). |
| 2000031011 | 16 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 28 octobre 1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale leur quote-part dans la dotation générale aux communes de 1999 et opérant un prélèvement au profit de l'agglomération bruxelloise. |
| 1999000908 | 15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale. |
| 1999000978 | 13 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux communes dans le domaine de la sécurité routière. |
| 1999036403 | 16 NOVEMBRE 1999. - [Arrêté du Gouvernement flamand visant à prendre des mesures spéciales en vue de la prévention de la maladie du légionnaire par la contamination à l'occasion de foires commerciales et dans des espaces d'exposition] (TRADUCTION). (AGF 2000-03-24/48, art. 1, 002; En vigueur : 24-03-2000) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-1999 et mis à jour au 31-12-2002) |
| 1999031350 | 1er JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant l'échange d'une voirie entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune d'Auderghem. |
| 1999031265 | 6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant un échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la commune d'Anderlecht. |
| 1999031266 | 6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant un échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la commune d'Evere. |
| 1999031267 | 6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant un échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la commune de Molenbeek-Saint-Jean. |
| 1999031268 | 6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation de voiries communales dans la voirie régionale pour la Commune de Schaerbeek. |
| 1999000469 | 4 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les gouverneurs de province peuvent bénéficier d'une intervention financière de l'Etat pour le recrutement de coordinateurs provinciaux dans le domaine de la sécurité routière. |
| 1999000468 | 4 MAI 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes détentrices d'un contrat de sécurité et de société ou d'un contrat de prévention peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité routière. |
| 1999000419 | 4 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 329bis de la nouvelle loi communale et de l'article 144 de la loi provinciale. (NOTE : abrogé pour la région flamande par AGF2007-01-19/33, art. 81, En vigueur : 01-01-2007) |
| 1999000376 | 30 AVRIL 1999. - Arrêté royal réglementant l'aide financière de l'Etat aux communes dans le domaine de la sécurité routière. |
| 1999031199 | 2 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant un échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Ville de Bruxelles. |
| 1999031200 | 2 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant un échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune d'Etterbeek. |
| 1999000233 | 9 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique. |
| 1998000572 | 31 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1995 réglementant le port de l'uniforme de la police communale. |
| 1998035924 | — |
| 1998000457 | — |
| 1998000398 | 11 JUIN 1998. - Arrêté ministériel fixant les cours de perfectionnement, de recyclage ou de spécialisation agréés pour l'octroi de certaines échelles de traitement aux titulaires de certains grades de la police communale. |
| 1998000376 | 2 JUIN 1998. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 1993 relatif à la récupération, par des communes, de certains frais supportés lors du recrutement et de la formation d'aspirants agents de police et d'aspirants gardes champêtres. |
| 1998000322 | 6 MAI 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1997 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination des assistants de police. |
| 1998000305 | 23 AVRIL 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 réglant l'armement de la police communale. |
| 1998035407 | — |
| 1998000077 | 9 JANVIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives aux conditions de présentation et de nomination au grade de garde champêtre en chef ou à l'emploi de garde champêtre unique. |
| 1998000017 | 22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine. |
| 1997000015 | 22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à une indemnité pour des frais exposés par des membres de la police communale lors de l'exercice de missions de police judiciaire. |
| 1998000026 | 22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1998 et mise à jour au 11-09-2001.) |
| 1998000025 | 22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination des assistants de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1998 et mise à jour au 11-09-2001) |
| 1997000016 | 22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale. |
| 1997000779 | 11 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal relatif à la formation de base de la police communale. |
| 1997000704 | 14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les modalités relatives aux missions de police administrative remplies par la police communale pour lesquelles une rétribution peut être percue. |
| 1997000661 | 19 AOUT 1997. - Arrêté royal relatif aux modalités de subventionnement des épreuves de sélection et des formations professionnelles organisées par les centres d'entraînement et d'instruction reconnus pour la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1997 et mise à jour au 29-03-2002) |
| 1997801954 | — |
| 1997801939 | — |
| 1997801967 | — |
| 1997000461 | 9 JUIN 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 et l'arrêté ministériel du 29 avril 1996. |
| 1997801919 | — |
| 1997000273 | 13 MARS 1997. - Arrêté ministériel fixant les cours de perfectionnement, de recyclage ou de spécialisation agréés pour l'octroi de certaines échelles de traitement aux titulaires de certains grades de la police communale. |
| 1997000081 | 28 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux. |
| 1997000142 | 17 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal autorisant la Compagnie intercommunale bruxelloise des eaux à accéder au Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-1997 et mis à jour au 09-03-2000) |
| 1996801855 | — |
| 1996009656 | 20 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant la réglementation relative à la conservation de certains titres au porteur. |
| 1996801802 | — |
| 1996801766 | — |
| 1996801769 | — |
| 1996000241 | 29 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mars 1994. |
| 1996000147 | 25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 12bis de la nouvelle loi communale. (NOTE : abrogé pour la région flamande par AGF2007-01-19/33, art. 81, En vigueur : 01-01-2007) |
| 1996801738 | — |
| 1996000016 | 10 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991 fixant les documents comptables en exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale. |
| 1995801724 | — |
| 1995801676 | — |
| 1995801675 | — |
| 1995000586 | 23 MAI 1995. - Arrêté royal autorisant l'accès de l'"Intercommunale des eaux du centre du Brabant wallon", s.c., en abrégé : "IECBW", au Registre national des personnes physiques. |
| 1995027476 | 18 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 septembre 1988 relatif aux conditions d'octroi de subventions pour le logement de sans-abri ou de personnes mal logées. |
| 1995000508 | 24 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglementant le port de l'uniforme de la police communale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1995 et mise à jour au 24-09-2002.) |
| 1995000464 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant l'armement de la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mis à jour au 22-06-2007) |
| 1995000562 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant les modalités générales de la concertation pentagonale. |
| 1995000268 | 10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD2018-07-05/02, art. 99, 004; En vigueur : 01-09-2018)(NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2005-07-15/51, art. 303, 13°, 003; En vigueur : 01-01-2007) (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande, en ce qui concerne les régies portuaires dans le sens du décret du 2 mars 1999 portant la politique et la gestion des ports maritimes, par DCFL2008-02-01/50, art. 6; En vigueur : 06-04-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1995 et mise à jour au 15-03-2024) |
| 1995000395 |
5 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission permanente de la police communale. (NOTE : articles 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 abrogés à partir du jour de désignation des membres de la Commission permanente de la police locale. |
| 1995000203 |
29 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les règles relatives à la valorisation pécuniaire de services antérieurs prestés dans le secteur public par les secrétaires communaux et les receveurs communaux. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2005-07-15/51, art. 303, 12°, 002; En vigueur : 01-01-2007) (NOTE : abrogé pour la Région Wallonne par |
| 1995801691 | — |
| 1995000267 | 28 MARS 1995. - Loi modifiant le titre VI, chapitre V, de la nouvelle loi communale. |
| 1995801658 | — |
| 1995000249 | 20 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale. |
| 1995000250 | 20 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1988 relatif à l'organisation de l'épreuve de sélection pour aspirant agent de police ou aspirant garde champêtre. |
| 1995000185 | 18 MARS 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 septembre 1993 relatif à l'examen de candidat commissaire de brigade. |
| 1995000202 | 15 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par des agents des services publics d'incendie et de la police communale. |
| 1995000160 | 9 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 1837 qui détermine la forme des sceaux des communes. |
| 1995000190 | 3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police. |
| 1995000189 | 3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1986 fixant les grades du personnel de la police communale. |
| 1995000191 | 3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine. |
| 1995000193 | 3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération du personnel des services publics d'incendie et du personnel de la police communale. |
| 1995000187 | 3 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les conditions d'ancienneté, de formation complémentaire et d'avis favorable du chef de corps pour pouvoir octroyer certaines échelles de traitement aux titulaires de certains grades de la police communale. |
| 1995000188 | 3 MARS 1995. - Arrêté ministériel fixant les diplômes, brevets et certificats donnant lieu à l'octroi d'une allocation pour diplôme à certains membres de la police communale. |
| 1994801593 | — |
| 1994000671 | 19 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale. |
| 1994000672 | 19 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police. |
| 1994801571 | — |
| 1994801580 | — |
| 1994000647 | 11 JUILLET 1994. - Loi modifiant la nouvelle loi communale en vue de renforcer la démocratie communale. |
| 1994000409 | 7 JUILLET 1994. - Arrêté royal réglant les conséquences de la décision de conférer un caractère urbain à un corps de police rurale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1994 et mise à jour au 11-09-2001.) |
| 1994000399 | 5 JUILLET 1994. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité. |
| 1994000377 | 23 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1990 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination de l'agent auxiliaire de police. |
| 1994000379 | 23 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 relatif aux centres d'entraînement et d'instruction pour policiers communaux et gardes champêtres. |
| 1994000378 | 23 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1986 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre. |
| 1994000344 | 20 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour diplôme à certains agents des services publics d'incendie et de la police communale. |
| 1994000346 | 20 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par des agents des services publics d'incendie et de la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1994 et mise à jour au 24-03-1995) |
| 1994000343 | 20 JUIN 1994. - Arrêté fixant les dispositions générales relatives à la rémunération du personnel des services publics d'incendie et du personnel de la police communale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-1994 et mise à jour au 01-10-2014) |
| 1994000345 | 20 JUIN 1994. - Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour travail de nuit, de samedi et de dimanche au personnel des services publics d'incendie et des services de police communale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2014 et mise à jour au 01-10-2014) |
| 1994000310 | 24 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale. |
| 1994801538 | — |
| 1994000304 | 9 MAI 1994. - Arrêté royal relatif au nombre minimum d'emplois à prévoir au cadre organique des fonctionnaires de police de la police communale. |
| 1994000055 | 1 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale. |
| 1994801500 | — |
| 1993025378 | 6 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés, visé à l'article 134bis de la nouvelle loi communale. |
| 1993031482 | 7 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements hébergeant des personnes âgées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1993 et mise à jour au 12-06-2009) |
| 1993000507 | 8 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté ministériel relatif à l'examen de candidat commissaire de brigade. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1993 et mise à jour au 11-09-2001.) |
| 1993000321 | 8 JUIN 1993. - Arrêté ministériel relatif à l'avis motivé du chef de corps de la police communale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1993 et mise à jour au 11-09-2001.) |
| 1992000441 | 14 AOUT 1992. - Arrêté royal portant classification des communes en exécution de l'article 5, alinéa 1 de la nouvelle loi communale. |
| 1992011114 | 1 JUIN 1992. - Arrêté royal prescrivant un recensement annuel agricole et horticole à la date du 15 mai. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1992 et mise à jour au 31-05-2001) |
| 1992000030 | 5 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres de la police communale. |
| 1991000555 | 14 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales. (NOTE : abrogé pour l'Autorité flamande par AGF2008-01-18/34, art. 4; En vigueur : 08-02-2008)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2024 et mise à jour au 07-06-2024) |
| 1991000458 | 5 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif [à l'intervention] octroyée à certaines communes [...] dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service. |
| 1991000355 | 25 JUIN 1991. - Arrêté royal portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1991 et mise à jour au 11-09-2001) |
| 1991801129 | — |
| 1991000051 | 27 DECEMBRE 1990. - Arrêté royal portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination de l'agent auxiliaire de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1991 et mise à jour au 11-09-2001) |
| 1990000365 | 2 AOUT 1990. - Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité communale. (NOTE : Pour l'applicabilité aux centres publics d'aide sociale dans la région wallonne, voir ARW1997-05-22/37) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2005-07-15/51, art. 303, 11°, 005 et 006; En vigueur : 01-01-2013, fixée au 01-01-2014 par AGF2010-06-25/21, art. 204, 25°, sauf en ce qui concerne les articles 85 à 90 inclus du règlement général sur la comptabilité communale) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW2007-07-05/38, art. 90, 009 et 010; En vigueur : 01-01-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1994 et mise à jour au 25-06-2018) |
| 1990000335 | 23 JUILLET 1990. - Arrêté royal fixant les modalités d'octroi aux bourgmestres et aux échevins de la réduction de traitement prévue à l'article 19, § 1, alinéa 4, de la nouvelle loi communale. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2005-07-15/51, art. 303, 10°, 002; En vigueur : 01-01-2007) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-1990 et mise à jour au 31-08-2005) |
| 1990000321 | 25 JUIN 1990. - Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives aux échelles de traitements du personnel provincial et communal. (NOTE : Abrogé pour le personnel des services publics d'incendie et le personnel de la police communale par AR 1994-06-20/33, art. 5; En vigueur : 01-01-1994) (NOTE : abrogé pour la Région flamande avec effet à une date indéterminée par DCFL2005-07-15/51, art. 303, 005; En vigueur : indéterminée et abrogé pour la Communauté flamande avec effet à une date indéterminée par DCFL2005-12-09/35, art. 262, En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1990 et mise à jour au 29-12-2005). |
| 1990003078 | 18 JANVIER 1990. - Arrêté royal fixant les conditions minimales du commissionnement des gardes champêtres en qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1990 et mise à jour au 11-09-2001.) |
| 1989000447 | 13 JUILLET 1989. - [Arrêté royal relatif à la formation et à la promotion au grade d'inspecteur de police.] (AR 1995-03-03/33, art. 1, 005; En vigueur : 01-07-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-09-2001) |
| 1989900447 | 13 JUILLET 1989. - Arrêté royal relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-09-2001) |
| 2025002326 | 13 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale rendant exécutoire l'article 14 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes |
| 2025003142 | 13 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rendant exécutoire l'article 14 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant le règlement général de la comptabilité des communes |
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