Details

Numac
1988029809
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 octobre 1988
Datum inwerkingtreding
29 octobre 1988

7 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant institution et composition d'une Chambre de Recours et d'une Chambre de Recours des fonctionnaires dirigeants auprès de certains organismes d'intérêt public relevant de l'autorité ou du contrôle de l'Exécutif flamand. (Traduction).

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