Details

Numac
1988029750
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 septembre 1988
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1989

27 JUILLET 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant pour les années 1989 à 1993 les critères objectifs de répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Région flamande.

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