Details

Numac
1988029671
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 août 1988

3 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant abrogation de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 5 décembre 1984 portant exécution de l'article 10 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

Numac Titel
1985024063 5 DECEMBRE 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 10 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.
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