Details

Numac
1988029648
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 août 1988
Datum inwerkingtreding
10 septembre 1988

30 JUIN 1988. - Arrêté ministériel établissant la liste des événements qui, en 1989, n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention, par les sociétés de télévision non-publiques régionales, les sociétés de télévision non-publiques à péage, ou les sociétés de télévision non-publiques s'adressant à des publics cibles, les droits de diffusion rendant impossible la diffusion simutanée de ces événements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par les sociétés de télévision non-publiques s'adressant à l'ensemble de la Communauté flamande .

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…