Details

5 MARS 1987. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la liste des entreprises ou unités d'exploitation qui, en vertu d'une loi ou d'un décret, sont déjà soumises au contrôle des autorités publiques et, de ce fait, ne peuvent faire l'objet d'une politique préventive en matière d'entreprises. (Traduction)