Details
13 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions des personnes de revenus modestes pour la construction ou l'achat d'une petite propriété terrienne
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1964122801 | 28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif à la détermination de la notion de "personnes à revenus modestes" |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993035348 | 3 FEVRIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif flamand instaurant une intervention dans la charge de prêts hypothécaires contractés pour construire, acheter ou rénover une habitation. (Traduction) (NOTE : Consultation de versions antérieures à partir du 31-03-1993 et mise à jour au 15-12-1999) |
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