Details
8 DECEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime à la construction de logements, au remplacement de logements reconnus insalubres non améliorables et à l'acquisition de logements appartenant à des personnes de droit public
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1987027707 | 2 JUILLET 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon concernant l'octroi de primes pour la construction et l'octroi de primes pour l'acquisition de logements appartenant à des personnes de droit public dans la Région wallonne |
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