Details

Numac
1988028110
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 1988
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1989

18 NOVEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant les critères objectifs de répartition de la partie du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne, à l'exception des centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone.

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