Details
8 SEPTEMBRE 1988. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon établissant les conditions d'agrément, les règles de gestion et les modalités de contrôle des sociétés immobilières de service public
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009202465 | 23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de placement des disponibilités des sociétés de logement de service public et à l'affectation du produit net de la cession de droits réels d'un bien immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2009 et mise à jour au 07-12-2016) |
| 1994027120 | 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les modalités d'alimentation et de répartition du Fonds régional de Solidarité, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 1993. |
| 1994027156 | 25 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 septembre 1988 établissant les conditions d'agrément, les règles de gestion et les modalités de contrôle des sociétés immobilières de service public, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 novembre 1988. |
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