Details

Numac
1988027716
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 août 1988

26 JUILLET 1988. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1988, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

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