Details
6 MAI 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française réglant le fonctionnement de la Commission d'appel du Fonds spécial d'assistance et fixant les indemnités et rémunérations allouées au président et aux membres.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1956120602 | 6 DECEMBRE 1956. _ Arrêté royal règlant le fonctionnement de la Commission d'Appel du Fonds spécial d'Assistance. |
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