Details
29 JANVIER 1988. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des subventions forfaitaires de fonctionnement attribuées aux services de gardiennes d'enfants à domicile
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975121517 | 15 DECEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le montant des subventions de fonctionnement attribuées aux services de gardiennes d'enfants à domicile, ainsi que le montant de l'intervention par journée de placement à domicile et de l'indemnité pour frais administratifs |
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