Details
29 JANVIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions de l'intervention financière de la Communauté française dans les frais de fonctionnement des services de gardiens ou de gardiennes d'enfants à domicile
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975081801 | 18 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile reconnus par l'Oeuvre nationale de l'Enfance |
| 1970021302 | 13 FEVRIER 1970. - Arrêté royal fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance |
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