Details

Numac
1988027353
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 mai 1988

23 DECEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL fixant, en application de l'article 322/12 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, une liste des parties de territoires communaux dans le périmètre desquelles s'applique le règlement général sur les bâtisses en site rural

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