Details

Numac
1988027241
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mars 1988
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1988

1 FEVRIER 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant la limite de l'enveloppe octroyée en 1988, aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et qui peuvent prétendre en 1988 à une enveloppe supérieure à celle qui leur a été attribuée en 1987.

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