Details

Numac
1988027227
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 mars 1988

18 FEVRIER 1988. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française

Numac Titel
1986027017 27 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française
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