21 DECEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif autorisant la création et le fonctionnement d'une télévision privée de la Communauté francise. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 18-04-1997)

Numac

1988027159

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 mars 1988

Datum inwerkingtreding

29 mars 1988

21 DECEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif autorisant la création et le fonctionnement d'une télévision privée de la Communauté francise. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 18-04-1997)

Numac	Titel
1997010651	6 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement renouvelant l'autorisation de création et de fonctionnement d'une télévision privée de la Communauté francaise.

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